Pourquoi une formation reconnue par le Barreau sur le cannabis ?

C’est nouveau et je vous présente une formation reconnue par le Barreau en citant ce nouveau jugement sur le cannabis.

Comment une fillette d’une garderie de la Californie a-t-elle été autorisée à prendre son médicament à base de cannabis à la garderie ?

L’affaire Brooke Adams.   

Formation reconnue Barreau sur cannabis
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Brooke Adams est une fillette de cinq ans atteinte du syndrome de Dravet, une forme rare et grave d’épilepsie.

Brooke utilise actuellement de l’huile de CBD à base de cannabis à des fins médicales pour réduire de manière significative la fréquence de ses crises intenses d’épilepsie.

Elle utilise aussi de l’huile de THC à base de cannabis à des fins médicales en tant que médicament d’urgence pour enrayer rapidement les crises et ce, dès qu’elles débutent.

Brooke obtient ces deux huiles de cannabis conformément à une recommandation médicale d’un médecin de la Californie.

Interdiction fédérale concernant le cannabis       

Brooke Adams souffre donc d’une forme rare d’épilepsie et prend des médicaments à base de cannabis, mais les lois fédérales américaines interdisent ce type de médicament dans les garderies et dans toutes les écoles et collèges de la Californie.

Le district scolaire

Le district scolaire de la Rincon Valley Union School a refusé de placer Brooke dans une garderie du district, alléguant, en vertu des lois fédérales américaines, que les médicaments de Brooke ne sont pas autorisés par la commission scolaire et dans les bus scolaires.

En avril 2018, le district a proposé à la petite Brooke un programme éducatif individualisé («PEI») comprenant seulement une heure de formation à domicile par jour.

Afin de tenter de régler ce litige potentiel, la Division de l’éducation spéciale de l’Office of California Hearings, de l’Administration de Californie, a tenu des audiences afin de décider et de trancher les différends qui interviennent entre les parents d’enfants ayant des besoins spéciaux et les districts scolaires.

Alors que l’année scolaire commençait au mois d’août, la famille de la petite Brooke Adams attendait avec impatience la décision finale de cette Office of California Hearings.

Le célèbre cabinet d’avocat de Californie « Rogoway Law Group » a eu l’honneur de travailler bénévolement sur cette affaire.

La question juridique concernant le cannabis

La question qui se posait était celle de savoir si une enfant a le droit de prendre de l’huile de cannabis, comme médicament indispensable à son apprentissage, dans les garderies et les écoles de ce district scolaire, alors que ce district scolaire n’autorise pas l’huile de cannabis dans ses garderies ?

Éducation publique gratuite et appropriée

En vertu de la Loi sur l’éducation des personnes handicapées de la Californie (IDEA), toutes les commissions scolaires, les garderies et les écoles sont tenues de veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à un enseignement public gratuit et approprié (FAPE).

D’ailleurs, le Barreau de la Californie a déjà quelques formations sur le cannabis.

De plus, toutes les écoles et garderies doivent mettre l’accent sur l’éducation spéciale et les services connexes conçus pour répondre aux besoins uniques de tous les enfants handicapés.

Une FAPE signifie un enseignement spécialisé approprié et des services connexes disponibles pour un enfant éligible, sans frais pour le parent ou le tuteur et qui répondent aux normes éducatives en vigueur en Californie et, qui sont conformes au PEI de l’enfant.

De plus, le PEI de l’élève doit être raisonnablement calculé pour lui permettre de progresser d’une manière appropriée à la lumière de sa situation et de son handicap.

Par conséquent, la véritable question en litige était de savoir si le district avait omis de fournir à la petite Brooke un enseignement public gratuit et approprié dans l’environnement le moins restrictif tel qu’exigé par la Loi sur l’éducation des personnes handicapées.

Le verdict sur ce cas de cannabis médical

Le vendredi 21 septembre 2018, le juge Charles Marson du State office of Administrative Hearings’ Special Education Division, a publié sa décision.

Le juge a déterminé que le district avait effectivement refusé à cette petite fille une FAPE avec son offre d’une heure d’enseignement à domicile par jour.

Cette décision signifie clairement que le district doit autoriser Brooke à fréquenter une école publique avec son huile de cannabis médicinale.

Le juge a estimé que:

  1. le district scolaire avait refusé à Brooke Adams, âgée de 5 ans, une « éducation publique gratuite et appropriée » dans le « cadre le moins restrictif » – ce que la loi sur l’éducation spéciale exige. « 
  2. que l’offre de placement PEI du district interdisait à la petite Brooke de se rendre à sa garderie et d’embarquer dans l’autobus scolaire.
  3. que cette offre de PEI ne reposait non pas sur ses besoins en matière d’éducation, mais sur le fait que sa présence, avec ses médicaments, pourrait enfreindre les lois fédérales et fédérales».

Comme le juge l’a spécifié: «le PEI proposé n’était pas raisonnablement calculé pour permettre à la petite Brooke d’en bénéficier » et ce contrairement à la loi.

Effectivement, son exclusion de la garderie et de l’autobus scolaire reposait sur une incompréhension de la loi de l’État et sur la possibilité lointaine que posséder de l’huile de cannabis contenant du THC puisse violer un délit fédéral inapplicable.

Puisque l’élève peut réussir à fréquenter une école publique et être transportée de et vers celle-ci tout en maintenant l’accès à ses médicaments d’urgence de cannabis, son environnement le moins restrictif se trouve à une école publique et non pas à la maison.

Les avocats de la petite Brooke, du Barreau de la Californie, ont prouvé que l’offre de placement à domicile, datée du 27 avril 2018 ne lui offrait pas de FAPE.

Conclusion

Constater que les parents de cette petite fille doivent engager un avocat du Barreau pour aller devant le tribunal afin d’avoir accès à toutes ces choses que beaucoup d’entre nous tenons pour acquises: éducation, amitiés scolaires et soins médicaux est à la fois un triste motif de réflexion.

Il y a encore beaucoup d’autres, comme cette petite enfant, qui ne peuvent accéder à des médicaments efficaces et abordables à base de cannabis en raison de lois fédérales et de nos réglementations néanderthaliennes !

J’espère que cette décision ouvrira la porte à d’autres étudiants qui doivent utiliser une drogue à base de cannabis médical dans les garderies, les écoles, les collèges et cégeps et sur les campus.

En tant que cabinet d’avocats du Barreau, voué au service de l’industrie du cannabis, je suis impatient de travailler sur des questions similaires au Québec afin d’aider à rendre justice à ceux qui en ont le plus besoin : les enfants !

 

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Jean Louis Racine

https://www.formations-racine.com/
jeanlouis@formations-racine.com